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La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) vient de publier un arrêt qui prend une importance toute particulière au moment où l’Italie recommence à prendre les empreintes digitales des exilés qui entrent irrégulièrement sur son territoire en venant de l’extérieur de l’Union européenne.

Cette prise d’empreintes fait de l’Italie le pays responsable de leur éventuelle demande d’asile, dans la grande majorité des cas, selon le règlement européen Dublin III. Et c’est donc le cas notamment des personnes traversant la Méditerranée.

Or les conditions d’accueil des demandeurs d’asile et des réfugiés y sont très mauvaises. Et c’est pour éviter d’être renvoyés dans des pays qui ne leur offrent aucun avenir que des exilés brûlent le bout de leurs doigts, pour rendre leurs empreintes digitales illisibles.

La CEDH vient de condamner la Suisse pour avoir décider le renvoi d’une famille de demandeurs d’asile afghans vers l’Italie dans le cadre du règlement Dublin, sans s’assurer qu’elle bénéficierait de conditions d’accueil digne – alors que ces conditions ne le sont pas de manière notoire dans ce pays.

Il faudra étudier ce jugement plus en détail, et voir à l’usage qu’en feront les autorités de chaque pays et la manière dont les juridictions s’en empareront, mais il rendra plus difficile le renvoi des demandeurs d’asile vers l’Italie.

Le texte du jugement en français :

http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-147608

et le communiqué de presse de la CEDH :

http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#{%22appno%22:[%2229217/12%22],%22itemid%22:[%22003-4923148-6025065%22]}

The judgment in English :

http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/pages/search.aspx?i=001-148070

and the Court’s press release :

http://hudoc.echr.coe.int/sites/eng/Pages/search.aspx#{%22itemid%22:[%22003-4923136-6025044%22]}

La décision de la Cour (English bellow) :

PAR CES MOTIFS, LA COUR

1.  Déclare, à l’unanimité, la requête recevable quant aux griefs tirés de la violation de l’article 3 de la Convention et irrecevable pour le surplus ;

2.  Dit, par quatorze voix contre trois, qu’il y aurait violation de l’article 3 de la Convention si les requérants devaient être renvoyés en l’Italie sans que les autorités suisses aient au préalable obtenu des autorités italiennes une garantie individuelle concernant, d’une part, une prise en charge adaptée à l’âge des enfants et, d’autre part, la préservation de l’unité familiale ;

3.  Dit, à l’unanimité, que la conclusion de la Cour au point 2 ci-dessus constitue en soi une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par les requérants ;

4.  Dit, à l’unanimité,

a)  que l’État défendeur doit verser aux requérants, dans les trois mois, la somme suivante, à convertir dans la monnaie de l’État défendeur, au taux applicable à la date du règlement : 7 000 EUR (sept mille euros), plus tout montant pouvant être dû à titre d’impôt par les requérants, pour frais et dépens ;

b)  qu’à compter de l’expiration dudit délai et jusqu’au versement, ce montant sera à majorer d’un intérêt simple à un taux égal à celui de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne applicable pendant cette période, augmenté de trois points de pourcentage.

Fait en français et en anglais, puis prononcé en audience publique au Palais des droits de l’homme, à Strasbourg, le 4 novembre 2014, en application de l’article 77 §§ 2 et 3 du règlement de la Cour.

FOR THESE REASONS, THE COURT

1.  Declares, unanimously, the complaints of a violation of Article 3 of the Convention admissible and the remainder of the application inadmissible;

2.  Holds, by fourteen votes to three, that there would be a violation of Article 3 of the Convention if the applicants were to be returned to Italy without the Swiss authorities having first obtained individual guarantees from the Italian authorities that the applicants would be taken charge of in a manner adapted to the age of the children and that the family would be kept together;

3.  Holds, unanimously, that the Court’s finding at point 2 above constitutes in itself sufficient just satisfaction for any non-pecuniary damage sustained by the applicants;

4.  Holds, unanimously,

(a)  that the respondent State is to pay the applicants, within three months, the following amount, to be converted into the currency of the respondent State at the rate applicable at the date of settlement: EUR 7,000 (seven thousand euros), plus any tax that may be chargeable to the applicants, in respect of costs and expenses;

(b)  that from the expiry of the above-mentioned three months until settlement simple interest shall be payable on the above amount at a rate equal to the marginal lending rate of the European Central Bank during the default period plus three percentage points.

Done in English and in French, and delivered at a public hearing in the Human Rights Building, Strasbourg, on 4 November 2014, pursuant to Rule 77 §§ 2 and 3 of the Rules of Court.

 

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